Décret n°2008-1100 du 28 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.

Art. 384 A quater

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Création d'un mécanisme de paiement des droits de succession par dation en titres

Résumé. Un nouvel article permet de payer les droits de succession avec des actions ou obligations, sous conditions et après accord d'une commission.

A créé les dispositions suivantes :

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