Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un mécanisme de paiement des droits de succession par dation en titres
Résumé. Un nouvel article permet de payer les droits de succession avec des actions ou obligations, sous conditions et après accord d'une commission.
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2Art. 384 A quater : Paiement d'impôts par dation en titres financiers
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.Art. 384 A quater