Article 15
Aux articles R. 5126-12, R. 5126-14, R. 5126-54 et R. 5126-57 du même code, la référence à l'article L. 5137-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5137-2.
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JORF n°0032 du 7 février 2008
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