A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5124-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Art. R5132-77 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Sct. Chapitre, Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique., Sct. Section 1 : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution., Art. , Art. R5138-1, Art. R5138-2, Sct. Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire., Art. R5138-3, Art. R5138-4, Art. R5138-5, Art. R5138-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > Code de la santé publique > > Sct. Chapitre, Sct. Chapitre VIII : Matières premières à usage pharmaceutique., Sct. Section unique, Art. , Art. R5438-1, Art. R5438-2, Art. R5438-3, Art. R5438-4 > >

Tout établissement exerçant des activités de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique à la date de publication de la décision prévue à l'article R. 5138-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, dispose d'un délai de neuf mois à compter de cette date pour effectuer la déclaration prévue à l'article L. 5138-1 du même code.

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.