L'article R. 5126-9 du même code est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 5137-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5137-2 ;
2° Au 3°, les mots : « au 13° de l'article L. 5311-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5137-2 ».