Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008

Article 5

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Article 5

Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ces contrats de sous-traitance ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Conditions d'éligibilité des contrats de sous-traitance

Résumé. Les contrats de sous-traitance peuvent être éligibles à des aides, mais ils ne doivent pas augmenter le coût sans apporter une valeur ajoutée proportionnelle.

Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles. Ces contrats de sous-traitance ne doivent pas donner lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion. Les contrats de sous-traitance conclus avec des intermédiaires ou des consultants, en vertu desquels le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération, ne sont pas éligibles.

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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Source : Légifrance