Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008

Article 2

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Article 2

Seules les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Financement européen pour des projets de pêche durables

Résumé. Les aides européennes pour la pêche ne financent que les projets durables en France.

Seules les opérations contribuant aux objectifs de développement durable du secteur de la pêche et de l'aquaculture, des zones de pêche et de la pêche dans les eaux intérieures sur le territoire national et dont le bénéficiaire est situé sur ce territoire sont éligibles.

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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Source : Légifrance