JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 4

Article 4

Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire.
Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.


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Version 1

Quiconque requiert une immatriculation ou une inscription comme mandataire est tenu de justifier de son mandat par la présentation d'une procuration reçue par avocat ou notaire.

Les notaires et avocats désignés comme mandataires sont dispensés de présenter une procuration par écrit.