Décret n°2008-1082 du 22 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-131 du 11 février 1994

Art. 2

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 2 → Version 2
- Décret n°94-131 du 11 février 1994
Art. 2

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