Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de France Télécom.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 2 → Version 2
- Décret n°94-131 du 11 février 1994Art. 2