En vigueur depuis le 25 octobre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension possible du comité de réforme
Résumé. Le comité pour la réforme des collectivités locales peut être élargi avec de nouvelles personnalités proposées par son président.
Le comité sera complété sur proposition de son président par la nomination d'autres personnalités.