Décret n°2008-1052 du 10 octobre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 41-0 A bis A

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur le report d'imposition des plus-values

Résumé. Un nouvel article précise les informations nécessaires pour reporter l'imposition des plus-values lors d'apports en société.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance