Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article sur le report d'imposition des plus-values
Résumé. Un nouvel article précise les informations nécessaires pour reporter l'imposition des plus-values lors d'apports en société.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 41-0 A bis A : Report d'imposition des plus-values lors d'apports en société
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 41-0 A bis A