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Décret n°2007-994 du 25 mai 2007

Article 8

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Article 8

Pour l'exercice des attributions définies à l'

article 3

(

Rôle du ministre dans la promotion de la langue française

)

Art. 3

Rôle du ministre dans la promotion de la langue française

Le ministre de la culture et de la communication protège et promeut la langue française ainsi que les langues régionales.

, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 juin 2009

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supervision du ministre sur la langue française

Résumé. Le ministre de la culture et de la communication supervise la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Pour l'exercice des attributions définies à l'article 3 (Rôle du ministre dans la promotion de la langue française), le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance