Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 25 juin 2009
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Supervision du ministre sur la langue française
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 3 (Rôle du ministre dans la promotion de la langue française), le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.