Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 25 juin 2009
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Application d'un décret par le Premier ministre et la ministre de la culture
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.