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Décret n°2007-994 du 25 mai 2007

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé25 juin 2009

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 25 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par le Premier ministre et la ministre de la culture

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance