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Décret n°2007-993 du 25 mai 2007

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · Périmé le 27 novembre 2010

Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au vendredi 26 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-827 du 3 juillet 2009art. 1

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au samedi 4 juillet 2009

Source : Légifrance