Créé le 26 mai 2007 · En vigueur du 5 juillet 2009 au 26 novembre 2010
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010
En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au vendredi 26 novembre 2010
Modifié parDécret n°2009-827 du 3 juillet 2009art. 1
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du samedi 26 mai 2007 au samedi 4 juillet 2009
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.