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Décret n°2007-993 du 25 mai 2007

Article 2

Périmé27 novembre 2010

Créé le 26 mai 2007 · En vigueur du 5 juillet 2009 au 26 novembre 2010

Au titre de ses compétences, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche exerce, en particulier, les attributions suivantes :

1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;

2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;

3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;

4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;

5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;

6° Il définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la politique en faveur du monde rural ;

7° Il participe aux négociations européennes et internationales.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 novembre 2010

En vigueur du dimanche 5 juillet 2009 au vendredi 26 novembre 2010

Modifié parDécret n°2009-827 du 3 juillet 2009art. 1

Au titre de ses compétences, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche exerce, en particulier, les attributions suivantes :

1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement

2° Il définit et met en oeuvre la politique en

3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale

4° Il définit et met en oeuvre la politique dans

5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres

6° Il définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la politique en faveur du monde rural ;

7° Il participe aux négociations européennes et internationales.

En vigueur du samedi 26 mai 2007 au samedi 4 juillet 2009

Au titre de ses compétences, le ministre de l'agriculture et de la pêche exerce, en particulier, les attributions suivantes :

1° Il définit et met en oeuvre la politique d'enseignement agricole et de formation continue. Il participe à la définition et à l'animation de la politique de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;

2° Il définit et met en oeuvre la politique en matière de santé des plantes et des animaux et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;

3° Il définit et met en oeuvre la politique sociale en ce qui concerne les exploitants et salariés agricoles ;

4° Il définit et met en oeuvre la politique dans le domaine des industries agroalimentaires ;

5° Il définit et met en oeuvre, avec les ministres chargés de la consommation et de la santé, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires ;

6° Il définit et met en oeuvre la politique en faveur du monde rural ;

7° Il participe aux négociations européennes et internationales.