Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2007, édition électronique, texte n° 225, et édition papier :
Page 9373, 1re colonne, article 1er, 13e et 28e ligne, au lieu de : « ... annexe 4-2... », lire : « ... annexe 3-10... » ;
Page 9375, 1re colonne, 42e ligne, au lieu de : « ... formalisée... », lire : « ... formalisées... » ;
Page 9376, 2e colonne :
11e ligne, au lieu de : « CHAPITRE 5 », lire : « CHAPITRE V » ;
35e ligne, au lieu de : « ... prérapport... », lire : « ... pré-rapport... » ;
42e ligne, au lieu de : « ... R. 312-200. », lire : « ... D. 312-200. ».