JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 27


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Version 1

L'article 27 du même décret est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « délivré par les unités de formation et de recherche mixtes, médicale et pharmaceutique, institué par le décret du 11 août 1956 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 4342-3 du code de la santé publique ou d'une autorisation d'exercice délivrée en application de l'article L. 4342-4 du même code. »

II. - L'alinéa 2 est supprimé.