En vigueur depuis le 16 mai 2007
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).
Décret n°2007-958 du 15 mai 2007
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la
loi du 30 septembre 1986 susvisée
(
Loi sur la communication audiovisuelle et numérique
)
Loi sur la communication audiovisuelle et numérique
La loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
Le présent décret s'applique aux sociétés et à l'établissement mentionnés au titre III de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique).
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Source : Légifrance