Décret n°2007-957 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les ressources du fonds comprennent :

1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;

2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;

3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;

4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

Les ressources du fonds comprennent :

1° Les crédits budgétaires inscrits au budget de l'Agence nationale des fréquences destinés au financement du fonds d'accompagnement du numérique ;

2° Les concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales ;

3° Les concours financiers de tous organismes publics ou privés ;

4° Le cas échéant, les autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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