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Décret n°2007-952 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 16 octobre 2015

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 15 octobre 2015

Source : Légifrance