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Décret n°2007-952 du 15 mai 2007

Article 4

Créé le 16 mai 2007

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.

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Abrogé depuis le vendredi 16 octobre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1283 du 13 octobre 2015art. 5

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 15 octobre 2015

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la forêt et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des aides à l'investissement sur devis.