Décret n°2007-950 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.

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