JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative « des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».


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Version 1

Il est institué après du ministre chargé de l'agriculture pour une durée de quatre ans une commission professionnelle consultative « des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces ».