En vigueur depuis le 16 mai 2007
Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
Décret n°2007-933 du 15 mai 2007
Les dispositions du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrent en vigueur à compter de la date d'effet des dispositions statutaires correspondantes.
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En vigueur depuis le 16 mai 2007
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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Source : Légifrance