JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 19

Article 19

Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »


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Version 1

Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »