Article 19
Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »
1 version
Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »
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Après le deuxième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les statuts peuvent fixer une durée plus longue qui ne peut excéder dix mois. »