Créé le 16 mai 2007
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être mis à disposition du groupement d'intérêt public.
Créé le 16 mai 2007
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007
Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être mis à disposition du groupement d'intérêt public.