Décret n°2007-929 du 15 mai 2007

Article 4

Créé le 16 mai 2007

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être mis à disposition du groupement d'intérêt public.

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 2007

Les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent être mis à disposition du groupement d'intérêt public.