Décret n°2007-929 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

L'assemblée générale est présidée par le préfet de Corse ou son représentant. L'Etat y dispose de la majorité des voix.

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En vigueur depuis le 16 mai 2007

L'assemblée générale est présidée par le préfet de Corse ou son représentant. L'Etat y dispose de la majorité des voix.

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