JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 12

Article 12

En cas de cessation d'activité du comité pour quelque cause que ce soit, le contrôleur exerce ses fonctions jusqu'à dévolution complète des bonis de liquidation.


Historique des versions

Version 1

En cas de cessation d'activité du comité pour quelque cause que ce soit, le contrôleur exerce ses fonctions jusqu'à dévolution complète des bonis de liquidation.