Abrogé11 juillet 2009
Abrogé par Décret n°2009-851 du 8 juillet 2009 - art. 7
Créé le 16 mai 2007
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités suivantes :
- 80 % du montant est versé annuellement ;
- 20 % du montant est versé à l'issue de la période de perception de l'indemnité.