En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Décret n°2007-919 du 15 mai 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2007
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2007
Source : Légifrance