JORF n°113 du 16 mai 2007

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée par le recteur de l'académie de Nice. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée par le recteur de l'académie de Nice. »