Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-906 du 15 mai 2007

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 1 juillet 2010

Le non-respect par le revendeur des dispositions prévues aux articles 23 à 25 entraîne le retrait de la faculté de revendre des tabacs manufacturés pendant une durée de trois ans, à compter de la notification de la décision de retrait par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2007 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parDécret n°2007-1865 du 26 décembre 2007art. 7

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au samedi 29 décembre 2007

Source : Légifrance