En vigueur depuis le 1 juillet 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
Décret n°2007-893 du 15 mai 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2007.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007
Source : Légifrance