Le paragraphe 7 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :

« Paragraphe 7

« Centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie

« Art. D. 312-153. - Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie relevant des catégories d'établissement mentionnées au 9° du I de l'article L. 312-1 sont régis par les dispositions des articles D. 3411-1 à D. 3411-9 du code de la santé publique. »