JORF n°112 du 15 mai 2007

Article 7

I. - Au premier alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « énumérés à l'article L. 150-13 » sont remplacés par les mots : « énumérés à l'article L. 330-10 ».
II. - Au second alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « R. 160-13 » sont supprimés.

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I. - Au premier alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « énumérés à l'article L. 150-13 » sont remplacés par les mots : « énumérés à l'article L. 330-10 ».

II. - Au second alinéa de l'article R. 330-21, les mots : « R. 160-13 » sont supprimés.