Décret n°2007-860 du 14 mai 2007

Article 2

Créé le 15 mai 2007

Les dispositions du présent décret entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007