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Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 7

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Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-392 du 23 avril 2008art. 3 (V)

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'

article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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