Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
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Exclusion de l'allocation chômage pour certains militaires
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de chômage les militaires involontairement privés d'emploi qui ont droit à la liquidation immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire).