Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008
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Conditions pour être considéré comme involontairement privé d'emploi pour les militaires
Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :
1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article 6 (Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires) ;
2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article 6 (Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires) ;
3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la période probatoire ;
4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.