Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-844 du 14 mai 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :

1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'

article 6

(

Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires

)

Art. 6

Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires

Certains militaires ne sont pas considérés comme involontairement privés d'emploi, notamment en cas de désertion ou de résiliation de contrat pour des motifs spécifiques.

;

2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'

article 6

(

Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires

)

Art. 6

Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires

Certains militaires ne sont pas considérés comme involontairement privés d'emploi, notamment en cas de désertion ou de résiliation de contrat pour des motifs spécifiques.

;

3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la période probatoire ;

4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 2007 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour être considéré comme involontairement privé d'emploi pour les militaires

Résumé. Les militaires sont considérés comme involontairement privés d'emploi dans certains cas de fin de contrat, sauf en cas de résiliation disciplinaire ou pour désertion.

Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi, notamment les militaires :

1° Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception de ceux mentionnés au 2° de l'article 6 (Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires) ;

2° Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, à l'exception de ceux des militaires mentionnés au 1° de l'article 6 (Exclusions du statut d'involontairement privé d'emploi pour les militaires) ;

3° Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense pendant la période probatoire ;

4° Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance