« ÉMOLUMENTS DES GREFFIERS

DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Tableau I

Annexé à l'article R. 743-140

Actes judiciaires (1)

Tableau II

Annexé à l'article R. 743-140

Registre du commerce et des sociétés

Registre des agents commerciaux

Tableau III

Annexé à l'article R. 743-140

Privilèges et suretés

Tableau IV

Annexé à l'article R. 743-140

Publicités diverses

Tableau V

Annexé à l'article R. 743-140

Propriétés industrielles

Tableau VI

Annexé à l'article R. 743-140

Opérations diverses

Tableau VII

Annexé à l'article R. 743-140

Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

Pour l'application des droits forfaitaires, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 du code de commerce.

A défaut, ils sont déterminés au vu des données disponibles dans le dossier de la procédure.

La moitié des émoluments et des frais de transmission est versée au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture des procédures ci-dessus mentionnées. Le solde est exigible à la date de leur clôture.

Tarification forfaitaire

Emoluments du greffe par débiteur et forfait de transmission

(hors frais d'huissiers, frais relatifs aux journaux d'annonces légales, BODACC)

(Exprimés en taux de base)