Décret n°2007-737 du 7 mai 2007

Article 11

Créé le 8 mai 2007

Les producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements contenant de tels fluides peuvent créer des organismes afin de remplir collectivement les obligations qui leur incombent en matière de reprise et de traitement de ces fluides.

Historique des versions

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au lundi 15 octobre 2007