Article 2
Le huitième alinéa de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.
1 version
JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le huitième alinéa de l'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est supprimé.