Article 6
A l'article R. 421-7, les mots : « à l'article R. 421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ».
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JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 6
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A l'article R. 421-7, les mots : « à l'article R. 421-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 421-1 et R. 421-1-1 ».