Article 2
Au début de l'article R. 421-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, ».
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JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 2
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Version 1
Au début de l'article R. 421-1, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 421-1-1, ».