A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R421-1 (M) : Conditions pour devenir expert en propriété industrielle
→ Version 2 : Ajout d’une condition supplémentaire liée à la réglementation
→ Version 2 : Ajout d’une condition supplémentaire liée à la réglementation
- Code de la propriété intellectuelleart. R421-1 (M)