Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service « caisses de prévoyance et de retraite » de la Société nationale des chemins de fer français, continuent à produire leurs effets lors de l'institution de la caisse.
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Article 29
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 29
Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service « caisses de prévoyance et de retraite » de la Société nationale des chemins de fer français, continuent à produire leurs effets lors de l'institution de la caisse.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Historique des versions
Source : Légifrance