En vigueur depuis le 8 mai 2007
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
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En vigueur depuis le 8 mai 2007
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
En vigueur depuis le mardi 8 mai 2007
Source : Légifrance