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Décret n°2007-721 du 7 mai 2007

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Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 8155, seconde colonne, article 1er, 9e ligne :
Au lieu de : « 10 % », lire : « 10,1 % ».

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Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2007, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 8155, seconde colonne, article 1er, 9e ligne :
Au lieu de : « 10 % », lire : « 10,1 % ».

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