L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le préfet du département où se trouve le puits principal d'accès au laboratoire désigne par arrêté, après consultation du ou des présidents du conseil général des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire, les membres du comité prévus aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 1er.

La désignation des membres prévus aux 5°, 6° et 7° est faite sur proposition des syndicats ou organisations professionnelles considérées. »