Article 2
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »
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JORF n°107 du 8 mai 2007
Article 2
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Version 1
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »