Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°105 du 5 mai 2007
Décret n°2007-709 du 4 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VI ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2006-375 du 29 mars 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 3 octobre 2006 de fusionner les régimes d'indemnités journalières maladie des artisans, des industriels et commerçants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 mars 2007,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
I. - Les dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2007.
II. - Les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issues du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
1 version
Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé