A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R241-2 (VD) : Cotisation d'allocations familiales pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Extension des catégories assujetties à la cotisation
→ Version 2 : Extension des catégories assujetties à la cotisation
- Code de la sécurité sociale.art. R241-2 (VD)