Créé le 1 janvier 2007
L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Décret n°2007-701 du 4 mai 2007
Article 1
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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.