Abrogé21 août 2013
Créé le 1 juin 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n°2007-694 du 3 mai 2007
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.