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Décret n°2007-684 du 4 mai 2007

Article 7

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Article 7

Sont réputées agréées au titre du présent décret et soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :

1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées aux articles

3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée

(

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

)

Art. 3

Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz

La loi de 1946 nationalise les entreprises d'électricité et de gaz, avec Gaz de France en charge des activités liées au gaz.

;

2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré en application du

décret n° 99-278 du 12 avril 1999

portant application de l'

article 50

de la

loi n° 98-546 du 2 juillet 1998

et relatif à la desserte en gaz.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Sont réputées agréées au titre du présent décret et soumises à l'ensemble des obligations et contrôles qu'il prévoit :

1° Les entreprises de distribution de gaz mentionnées aux articles 3 et 23 de la loi du 8 avril 1946 susvisée (Nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz) ;

2° Les entreprises et régies de distribution de gaz bénéficiaires d'un agrément délivré en application du décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance